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L'actualité de CENTURY 21 Agiport

Les professionnels de l’immobilier attaquent en justice l’arrêté sur l’affichage

Publiée le 11/02/2017

NFO LE FIGARO - La semaine prochaine, la Fnaim, l’Unis et le SNPI vont déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 10 janvier 2017 obligeant les annonces immobilières à indiquer le montant des honoraires quand ils sont à la charge de l’acquéreur.

Les professionnels de l’immobilier ne l’avaient pas caché lors de sa publication. L’arrêté du 10 janvier obligeant les agences immobilières à afficher le prix des biens en vente en détaillant le niveau des honoraires quand ils sont à la charge des acquéreurs n’est pas de leur goût. Une grogne qui ne va pas en rester là.

Selon nos informations, mercredi, les syndicats qui fédèrent ces professionnels ( la Fnaim, le SNPI et l’Unis) ont décidé d’attaquer en justice cet arrêté. Concrètement, ils déposeront la semaine prochaine un recours devant le Conseil d’Etat contre ce dispositif résultant de la loi Alur. Cela n’empêchera pas l’arrêté d’entrer en application le 1er avril car le recours n’a aucune chance d’être examiné dans un délai si court. Mais cela montre que la question est sensible pour les agents immobiliers.

» Lire aussi: Annonces immobilières: les agences devront afficher leurs honoraires

Certes, cela ne concerne pas toutes les annonces immobilières. Dans la majorité des régions, notamment à Paris, cet arrêté ne changera rien car les honoraires sont à la charge du vendeur en immobilier résidentiel. «Mais il y a aussi des régions comme la Bretagne où ils sont à la charge de l’acheteur, argumente Jean-François Buet, président de la Fnaim. De façon plus globale, partout en France, dans les ventes de fonds de commerce et de bureaux, les honoraires sont souvent à la charge des acheteurs.»

Pour retoquer cet arrêté, les professionnels vont utiliser deux arguments. D’abord, ils estiment qu’il est inéquitable car ces nouvelles obligations s’imposeront aux agents immobiliers mais pas aux notaires et aux huissiers de justice qui font aussi des transactions immobilières. «Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette différence de traitement», explique Jean-François Buet. Autre élément: les professionnels estiment que l’arrêté ne respecte pas la loi Alur et va largement au delà de ce qui était écrit dans ce texte. Désormais, c’est aux juges de la place du Palais Royal de dire s’ils partagent cette analyse.

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