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L'actualité de CENTURY 21 Agiport

Un syndicat de propriétaires veut créer un fichier des mauvais locataires

Publiée le 10/12/2016

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a rendu publiques ce mercredi ses propositions aux candidats à l’élection présidentielle.

Les mauvais locataires bientôt fichés? L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui a présenté ce mercredi ses propositions en matière de logement dans la perspective de l’élection présidentielle, appelle de ses vœux la création d’un «fichier des incidents de paiements ayant donné lieu à jugement d’expulsion». En clair, un fichier des locataires mauvais payeurs, que les propriétaires pourraient consulter avant de signer un bail. La crainte du loyer impayé est en effet l’un des freins à la mise en location d’un logement, même si le taux de loyers impayés reste globalement faible, de l’ordre de 2% à 3%. En 2015, l’impayé moyen atteignait 3000 euros, selon le dernier rapport de l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

«Nous sommes prêts à le mettre en place. Les professionnels de l’immobilier sont également preneurs d’un tel outil», a expliqué le président de l’UNPI, Jean Perrin. Ne regroupant que les noms des locataires ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion, ce fichier serait cependant relativement réduit. En 2015, 14.363 personnes ont fait l’objet d’une telle procédure avec le concours de la force publique, pour loyer impayé, selon la Fondation Abbé Pierre. «les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont toutefois qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent «d’eux-mêmes» sans attendre les forces de l’ordre», rappelle la Fondation.

» Explosion des expulsions locatives en 2015

Un fichier «positif»

La constitution d’un fichier des locataires mauvais payeurs n’est pas une idée nouvelle. Un fichier privé, le FIPL pour fichier national des incidents de paiements locatifs, enregistré auprès de la CNIL, a été lancé en... 1996, sans connaître pour l’instant un succès d’ampleur nationale. Cécile Duflot avait même envisagé la constitution d’un tel fichier dans le cadre de sa loi Alur! En contrepartie de la garantie universelle des loyers (GUL) qu’elle souhaitait mettre en place, l’ancienne ministre du Logement prévoyait que le locataire dont le propriétaire bénéficie de la GUL ne devait pas être redevable d’une dette créée ou augmentée depuis au moins deux ans vis à vis de l’instance en charge de la GUL. Un fichier des mauvais payeurs aurait de facto été créé. Il s’agissait d’éviter que le dispositif ne favorise les locataires indélicats. La garantie universelle des loyers n’a cependant jamais vu le jour.

La CNIL pose en effet des bornes à la constitution de «listes noires» mais ne les interdit pas pour autant. Une telle liste devrait avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL et ne devrait contenir que les données pertinentes et non excessives par rapport à sa finalité. Dès la régularisation de la situation de la personne fichée, son nom devrait être supprimé de la liste, et dans un délai de 2 ans à 5 ans dans tous les cas.

Le caractère réduit d’un fichier comprenant les noms des locataires ayant déjà été expulsés, ainsi que son caractère polémique, rendent cependant la création d’un tel fichier national peu probable. Le président de l’UNPI en convient d’ailleurs à demi-mot, puisqu’il préconise «à tout le moins la constitution d’un fichier des bons payeurs, où locataires et propriétaires se recommanderaient mutuellement et où il serait avantageux de figurer pour espérer devenir locataire d’un appartement». Le site Locat’me propose un service dont l’objectif est similaire: des locataires s’y inscrivent, donnent leurs références, et attendent que des propriétaires dont le profil leur convient les contacte. Mais le AirBnB de la location longue durée reste encore à inventer...

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